Toronto (Cité) c Ontario (Procureur général), 2021 CSC 34

En octobre 2021, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans Toronto (ville) v Ontario (Procureur Géneral), une affaire contestant la législation ontarienne qui a réduit la taille du conseil municipal de Toronto de 47 à 25 quartiers lors d’une élection municipale en cours. Dans une décision de 5 contre 4, une majorité de la cour a rejeté la contestation, qui a été présentée sur la base de l’article 2(b) de laCharte –liberté d’expression – et du principe constitutionnel non écrit de la démocratie. L’affaire soulève un certain nombre de questions constitutionnelles importantes, notamment des questions d’interprétation constitutionnelle, des droits positifs et du statut des principes constitutionnels non écrits.